Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 107 - Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Enquête et règlement relatifs à la plainte

19La Commission peut, lorsqu’elle est saisie d’une demande, enquêter sur la plainte portée par la personne lésée contre celle qui exerce l’activité agricole et s’efforcer de la régler.

1999, ch. A-5.3, art. 19

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Enquête et règlement relatifs à la plainte

19La Commission peut, lorsqu’elle est saisie d’une demande, enquêter sur la plainte portée par la personne lésée contre celle qui exerce l’activité agricole et s’efforcer de la régler.

1999, ch. A-5.3, art. 19